Nos actions au service des pouvoirs locaux

En date du 20 septembre 2021, un protocole d’accord a été conclu au sein du comité C entre les autorités régionales et les organisations syndicales représentatives. Ce protocole concerne l’accord sectoriel 2021-2025 en faveur des agent·e·s des pouvoirs locaux (communes, CPAS, associations Chapitre XII non hospitalières et Mont-de-Piété). Cet accord sectoriel contient quatre mesures principales :

1. l’augmentation des barèmes ;

2. l’allongement des échelles barémiques ;

3. une aide à la pension (notamment par l’instauration d’une pension complémentaire pour tou·te·s les agent·e·s contractuel·le·s) ;

4. la généralisation des titres-repas.

Le protocole d’accord prévoit également la déclinaison de ces mesures dans le temps, entre 2021 et 2025.

La Région de Bruxelles-Capitale assumera la majeure partie du coût de l’accord sectoriel, grâce à un financement qui augmentera chaque année, jusqu’à atteindre un montant maximum de 56,3 millions d’euros à partir de 2024. Il s’agit d’un effort important au bénéfice des agent·e·s des pouvoirs locaux bruxellois, dont les barèmes n’avaient plus été revalorisés depuis 2009.

Dans le cadre de ses missions, Bruxelles Pouvoirs locaux assure l’organisation et le suivi des travaux du comité C, instance instaurée par la loi réglant les relations collectives de travail dans le secteur public (entre les autorités publiques et les syndicats des agent·e·s relevant de ces autorités), compétente pour les services publics provinciaux et locaux.

En pratique, Bruxelles Pouvoirs locaux assure le secrétariat du comité C et veille au respect des procédures prévues par le statut syndical. Elle apporte également son expertise technique dans les négociations, au cours desquelles elle peut être amenée à analyser les diverses propositions au regard de leur faisabilité et de leur implication financière. Dans ce cadre, l’administration a réalisé un important travail préparatoire qui a permis de faciliter la concrétisation de l’accord sectoriel 2021-2025. L’administration a en effet procédé à une comparaison des barèmes locaux bruxellois avec ceux en vigueur au niveau des pouvoirs locaux wallons et flamands, ce qui a permis d’objectiver l’écart salarial en défaveur des agent·e·s bruxellois·es. Sur cette base, elle a également évalué le coût des revalorisations barémiques et des autres mesures envisagées par le gouvernement, telles que l’allongement des échelles barémiques, l’instauration d’un second pilier de pension pour les agent·e·s contractuel·le·s, ou la généralisation des titres-repas.

Par la suite, l’administration jouera également un rôle important dans l’exécution de l’accord sectoriel, d’une part via la diffusion de l’information et le conseil aux administrations locales et, d’autre part, à travers le contrôle qu’elle exerce dans le cadre de la tutelle administrative. Bruxelles Pouvoirs locaux assumera également la gestion des subsides régionaux prévus pour soutenir l’exécution de l’accord.

Bruxelles Pouvoirs locaux a poursuivi le travail initié en 2020 visant à concrétiser la mise en œuvre des quatre axes définis par le gouvernement en vue de réformer la gouvernance locale, ainsi que quelques autres modifications de la nouvelle loi communale (NLC).

Une fois le périmètre du projet défini et l’accord du gouvernement obtenu sur les solutions proposées par l’administration, cette dernière s’est attelée à la rédaction d’un avant-projet d’ordonnance ayant pour objectif d’introduire les modifications suivantes dans la NLC :

1. le décumul intégral : ne pourront dorénavant être ni bourgmestre ni échevin les membres du parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Chambre des Représentants, du Sénat, du parlement flamand et du parlement européen ;

2. la diminution du nombre d’échevin·e·s ;

3. la dissociation du traitement des bourgmestres et des échevin·e·s de celui du ou de la secrétaire communal·e (le traitement du ou de la bourgmestre est désormais lié à l’indemnité parlementaire) ;

4. l’introduction d’une indemnité de sortie pour les bourgmestres et échevin·e·s ;

5. l’augmentation du montant minimal du jeton de présence des conseillères communales et conseillers communaux.

L’avant-projet d’ordonnance a été adopté en première lecture par le gouvernement le 1ᵉʳ juillet 2021 et le Conseil d’État a rendu son avis le 30 août 2021. Bruxelles Pouvoirs locaux a procédé aux adaptations recommandées dans l’avis et transmis le nouveau texte au cabinet fin octobre afin qu’il soit transmis pour approbation en seconde lecture par le gouvernement avant la fin de l’année.

Parallèlement au travail mené concernant les communes, une note de principe a été rédigée et soumise à l’accord du collège réuni de la Commission communautaire commune afin de proposer les modifications nécessaires dans la loi organique CPAS. Cela afin de garantir une cohérence avec les dispositions applicables aux président·e·s des CPAS (décumul et indemnité de sortie). Un avant-projet d’ordonnance modifiant la loi organique des CPAS a été rédigé et transmis au cabinet compétent.

Bruxelles Pouvoirs locaux a en outre transmis au cabinet du ministre en charge des pouvoirs locaux un projet d’arrêté du gouvernement déterminant les règles régissant le calcul et les modalités de paiement des traitements des bourgmestres.

En Belgique, si le principe de séparation de l’Église et de l’État prévaut, les cultes font appel aux fonds publics pour leur financement. Remontant au début du XIXᵉ siècle, le système de financement et de contrôle du matériel du culte avait pour ambition de rétablir une paix sociale passant par une paix religieuse. Le financement du matériel des six cultes actuellement reconnus jouant un rôle dans le « vivre ensemble », une ordonnance visant à confirmer le financement public de l’exercice du culte tout en le repensant dans un contexte plus moderne a été proposée au parlement bruxellois.

La compétence organique héritée, début 2002, par la Région en matière de cultes (catholique, israélite, protestant, anglican, islamique et orthodoxe) étant exercée en référence à une réglementation compliquée, peu praticable et variable selon les cultes, il a été jugé utile de mettre en œuvre les principes modernes de simplification administrative et d’égalité de traitement. Bruxelles Pouvoirs locaux a donc entrepris l’écriture d’un texte applicable sans distinction aux six cultes reconnus, ainsi qu’aux autres confessions, qui pourraient à l’avenir également bénéficier d’une reconnaissance par le pouvoir fédéral.

Par le biais de ce texte, le financement communal de l’exercice du culte est abandonné, au profit d’un financement régional. Le recours à un vocabulaire générique permet également de s’adresser à toutes et tous. L’administration a également proposé une série de solutions permettant de répondre à diverses problématiques liées au financement et au contrôle du matériel de l’exercice du culte, à la gestion des bâtiments et à l’impossibilité pour les autorités publiques d’émettre un avis d’opportunité quant aux dépenses envisagée par les communautés cultuelles. D’autre part, il convenait d’imaginer un système de regroupement administratif permettant une diminution du nombre absolu d’interventions, tout en respectant le désir d’identité individuelle de chaque communauté cultuelle. Ainsi, le texte proposé par Bruxelles Pouvoirs locaux impose-t-il la limitation du financement public, désormais régional, à 30 % des dépenses ordinaires d’une communauté. Par ailleurs, les communautés cultuelles sont invitées à s’associer. Dans cette hypothèse, les demandes de financement public seront introduites par chaque association pour le compte de ses associées, diminuant de cette manière le nombre de dossiers à traiter.

Adopté par le gouvernement durant la précédente législature, le 12 décembre 2019, le texte initial a été adopté en deuxième lecture le 1ᵉʳ juillet 2021. Après trois passages en commission des Affaires intérieures au parlement, le projet d’ordonnance a été adopté par le parlement le 26 novembre 2021.