Nos actions au service des pouvoirs locaux

Par une ordonnance du 6 juillet 2022, la nouvelle loi communale a été modifiée dans le cadre de la réforme de la gouvernance locale.

Retour sur l’élaboration de ce texte et ses implications avec Christine Van Liedekerke, Martine Thommes et Marc Xenophontos de la direction des Affaires générales et juridiques, qui ont été à la manœuvre pour Bruxelles Pouvoirs locaux.

Quels sont les éléments principaux qui caractérisent cette réforme ?

Christine : Les trois principaux changements introduits par ce texte concernent le décumul intégral des fonctions, la diminution du nombre d’échevins et la revalorisation des statuts des mandataires.

Martine : En pratique, la règle relative au décumul stipule que ne pourront plus être ni bourgmestre ni échevin les membres du Sénat, des parlements fédéral, régionaux et européen. En ce qui concerne les traitements des bourgmestres et échevins, ils seront revalorisés à hauteur de 5 à 6 %  ; une indemnité de sortie est également prévue.

Quel a été votre rôle concret dans l’élaboration de ce texte ? Comment avez-vous procédé ?

Marc : Le point de départ a été la déclaration de politique régionale (DPR), dans laquelle le gouvernement a déterminé une série d’axes devant structurer le contenu de la réforme (décumul, etc.).

Christine  : Afin de nourrir notre réflexion et de nous permettre de faire des propositions au gouvernement, nous avons effectué des recherches, consulté la documentation existante, et réalisé un benchmarking. Nous avons ainsi comparé les statuts en vigueur dans les deux autres Régions, analysé leur fonctionnement en matière de gouvernance et déterminé ce qui pouvait être utile au niveau bruxellois. Au départ de notes soumises au cabinet du ministre en charge des Pouvoirs locaux, nous avons ensuite rédigé un « non-paper », sur la base duquel un préaccord minimal du gouvernement a pu être obtenu sur le contenu de la réforme.

Marc : Concernant les aspects budgétaires, l’administration a fourni un outil permettant à l’échelon politique de se positionner. Concrètement, un classeur Excel dynamique, comprenant l’ensemble des données devant être prises en compte, a été créé pour simuler les résultats obtenus en matière de traitements selon différentes hypothèses budgétaires.

L’élaboration d’une réforme demande du temps et de l’énergie. Avez-vous rencontré des difficultés ?

Martine : Il s’agit en effet d’un travail de longue haleine, d’autant que ce sujet était à l’agenda depuis plusieurs années. Comme l’a dit Marc, cette réforme était prévue dans la DPR 2019-2024, mais le signal de départ n’a réellement été donné qu’en 2021. Pour ce qui est des difficultés, je mentionnerais surtout l’absence de réponses claires ou complètes de la part d’interlocuteurs extérieurs, relevant d’autres niveaux de pouvoir et consultés lors de la phase d’étude.

Marc : Le but était de fournir au politique un maximum de données, les plus précises possibles, afin de lui permettre de prendre des décisions. En ce qui concerne la simulation des impacts budgétaires, il a parfois fallu composer avec des données de départ peu précises (fourchette budgétaire disponible), différents modes et bases de calcul (variable ou fixe). Une bonne compréhension des processus, des contraintes liés à la détermination des traitements, des indemnités, a aussi été nécessaire.

Christine : Un autre aspect à prendre en considération est lié aux implications politiques d’une telle réforme. À cela s’ajoute la nécessité de bénéficier de la confiance du cabinet en charge du dossier. Une fois cette confiance obtenue, le travail peut être effectué dans de bonnes conditions.

Et pour la suite ?

Martine : En ce qui concerne son application, il faut préciser que le texte n’entrera en vigueur qu’après les élections communales de 2024. D’autres aspects liés à la nouvelle loi communale, qui ne sont pas repris dans l’ordonnance de juillet 2022 (droit de pétition, d’interpellation, par exemple), doivent encore être abordés et faire l’objet de nouveaux textes législatifs, dont des arrêtés d’exécution. Comme je le disais, il s’agit d’un processus de longue haleine ; le travail de révision est continu et se poursuit sur d’autres aspects.

En tant qu’agent·e·s du SPRB, que retenez-vous de cette expérience ?

Marc : Je pointerais d’abord un fort sentiment d’être utile et une participation directe à un processus relevant de principes comme la démocratie ou la participation. En outre, on peut selon moi souligner le fait que tout le travail a été mené par l’administration, en interne.

Martine : Pour des juristes, ce type de mission est particulièrement intéressant et intellectuellement stimulant. Il faut en effet se documenter, comparer, analyser, comprendre et faire comprendre. Même si certaines périodes peuvent être plus stressantes (comme lors de participations à la commission des Affaires intérieures du parlement bruxellois, pour assister le ministre à propos des aspects techniques de la réforme, par exemple), le fait d’être directement impliqués dans le processus est également très valorisant.

Bruxelles Pouvoirs locaux dispose depuis le 28 mars 2022 d’un nouveau site Internet permettant à l’administration de se positionner comme première source d’information pour tout·e interlocuteur·trice intéressé·e par les matières liées aux pouvoirs locaux bruxellois (citoyen·ne·s, fonctionnaires communaux, parlementaires, chercheur·euse·s…). Il s’agit, à l’aide de ce portail, d’offrir aux interlocuteur·trice·s de Bruxelles Pouvoirs locaux une information complète et à jour (législation, documentation, statistiques, données budgétaires…) et de leur permettre d’interagir avec l’administration dans le cadre d’appels à projets ou de divers événements (formulaires en ligne, communication d’actualités…).

Dans la perspective des élections communales de 2024, un sous-site consacré au scrutin est en phase de finalisation et sera accessible, courant 2023, depuis le site Internet.

Le 18 octobre 2022 ont été officiellement inaugurés les Futurs de Bruxelles , lors d’une conférence de presse du ministre en charge des Pouvoirs locaux, en présence de membres du groupe d’experts désigné par le gouvernement et le Policy Lab de l’Université Libre de Bruxelles (prestataire externe en charge de la conception, de l’organisation et de l’animation de la démarche).

L’objectif est de réfléchir à une meilleure structuration des pouvoirs et des institutions en Région bruxelloise, en interrogeant les citoyen·ne·s et les acteur·trice·s concerné·e·s.

Une enquête auprès des citoyen·ne·s bruxellois·es, première phase de ce vaste processus consultatif, a été lancée le 7 novembre 2022 pour une durée de quatre semaines. Le processus se poursuivra en 2023 avec l’organisation en janvier et février de débats institutionnels et de rencontres citoyennes thématiques en mars et avril. Après compilation et analyse des contributions recueillies par le Policy Lab, le groupe d’experts s’attellera à la rédaction d’un rapport accompagné de recommandations.